Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation des services

Le fait de vous identifier sur le backoffice à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe fait de vous un utilisateur des services en ligne Meilleur Lead. En devenant utilisateur, vous acceptez sans restriction l’ensemble des conditions générales d’utilisation des services.

Le fait de recharger votre porte-monnaie fait de vous un client Meilleur Lead. En devenant client, vous acceptez sans restriction l’ensemble des conditions générales de vente.

Article 1 – Objet

La présente charte d’utilisation (ci-après dénommée la « Charte ») décrit les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommée les « CGV ») en vigueur sur le site internet http://extranet.MeilleurLead.pro (ci-après dénommé la « Plateforme ») ainsi que les droits et obligations des utilisateurs ayant ouvert un compte sur www.MeilleurLead.pro pour acheter des prospects dans divers secteur d’activité sur la Plateforme.

Article 2 – Description du service

La société TECH 365 Ltd. au capital de 50.000 $ dont le siège social se situe Marina Tower, Suite 201, Newton Barracks Belize City, enregistrée au Registre de Belize sous le numéro 159850  (ci-après dénommée « TECH 365 Ltd »), propose une mise en relation entre des prospects (généralement des particuliers) en recherche de produits ou services dans différents secteurs (ci-après dénommés les « Prospects ») : biens immobiliers, financements ou crédits, produits de placement ou d’assurance, investissements dans les énergies renouvelables (liste non exhaustive), et des professionnels proposant des produits ou services adaptés à la recherche et aux demandes des Prospects (ci-après dénommés les « Acheteurs »).

Les Prospects sont collectés par Meilleur Lead par ses propres moyens et ressources (sites internet SEO et/ou Adwords par exemples, emailing, etc) ou sont mis en vente par des partenaires fournisseurs de Meilleur Lead qui commercialisent leurs Prospects par l’intermédiaire de la Plateforme Meilleur Lead.

Quelle que soit l’origine, les Prospects sont vendus de manière exclusive dans toutes les formes de vente utilisées par Meilleur Lead : achat immédiat, enchère ou pack.

Les prospects faisant l’objet d’un rendez-vous téléphonique sont automatiquement affectés par Meilleur Lead aux acheteurs au fur et à mesure de la prise de rendez-vous.

Pour les autres prospects, ils sont mis en vente aux enchères de 9h00 à 10h00 le lendemain de leur collecte, puis en achat immédiat s’ils n’ont pas trouvé preneur au cours des enchères.
Meilleur Lead se réserve le droit de modifier les modalités de calcul des tarifs en en informant au préalable l’Acheteur avant la validation de la transaction.

Meilleur Lead assure techniquement l’hébergement des informations intégrées sur le site mais n’est en aucun cas responsable de leur utilisation.

Meilleur Lead se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou de son exploitation. Lors de chacune de ces modifications, Meilleur Lead invitera chaque Acheteur à consulter les nouvelles CGV. Si ces nouvelles CGV ne reçoivent pas son agrément, l’Acheteur pourra à tout moment clôturer son compte en envoyant un email à contact@MeilleurLead.pro

Article 3 – Exploitation des fichiers

Meilleur Lead constitue un fichier comportant des informations sur tous les Acheteurs. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à Meilleur Lead de gérer les comptes correspondants. Meilleur Lead se réserve le droit de communiquer et d’exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. L’Acheteur donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que Meilleur Lead peut obtenir relatives à l’utilisation de la Plateforme.

L’Acheteur accepte expressément que Meilleur Lead puisse traiter les données personnelles à des fins liées à la présente Charte, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l’application des lois et règlements en vigueur.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Acheteur dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l’ouverture de son compte sur la Plateforme. Ainsi, chaque Acheteur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Article 4 – Cookies

Un ou plusieurs “cookies” sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de chaque Acheteur, afin notamment de permettre à Meilleur Lead de reconnaître l’Acheteur lorsqu’il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques de consultations correspondantes sur la Plateforme.

Chaque Acheteur autorise la mise en place de “cookies” et leur utilisation par Meilleur Lead. Les Acheteurs sont informés de la possibilité de s’opposer à l’installation de “cookies” notamment avec des navigateurs tels que Internet Explorer, Firefox, Safari, Google Chrome…. Toutefois, l’Acheteur s’expose à un fonctionnement non optimal, voir impossible de la plateforme dont il ne pourra tenir Meilleur Lead pour responsable.

Article 5 – Obligations de l’Acheteur et limitations de garanties

L’Acheteur déclare bien connaître le réseau Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :

  • que les transmissions de données ou informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée ;
  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Acheteur à ses risques et périls ;
  • que certaines des données circulant sur le réseau Internet peuvent être l’objet d’une appropriation privative au titre d’une législation sur la propriété intellectuelle et que c’est ainsi sous sa seule responsabilité que l’Acheteur interroge, consulte, demande ou stocke sur son équipement informatique les données accessibles sur Internet ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, de la contamination par des virus, comme de tentatives d’intrusion dans son système d’information par des tiers ;
  • bien connaître les codes de conduites, usages et règles de comportement diffusés sur le réseau Internet et s’appliquant à l’utilisation de ce réseau ;
  • que son équipement informatique connecté au Site est placé sous son entière responsabilité et qu’en conséquence, Meilleur Lead n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à ses équipements du fait de sa connexion au Site.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques de la Plateforme, l’Acheteur renonce à engager la responsabilité de Meilleur Lead et dégage Meilleur Lead de toute responsabilité liée aux faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Meilleur Lead exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d’adéquation de la plateforme à un usage particulier. Meilleur Lead ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire de la Plateforme sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. En aucun cas, Meilleur Lead ne saura être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.

L’Acheteur reconnaît que l’utilisation de la Plateforme est effectuée sous son entière responsabilité et à ses risques et périls. Meilleur Lead ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, résultant notamment de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, de tout défaut, virus, délai d’accès ou de transmission, interruption ou disparition de fichiers.

Article 6 – Relation commerciale

La relation commerciale entre Meilleur Lead et l’Acheteur débute au moment du premier rechargement de porte-monnaie opéré par l’Acheteur, et se poursuit pour une durée indéterminée.

Chacune des parties pourra mettre fin à la relation commerciale à tout moment, sans justification ni préavis, et sans qu’aucune des parties ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.

En particulier, Meilleur Lead pourra être amené à mettre un terme à la relation commerciale, et donc à bloquer l’accès au compte de l’acheteur, si :

  • L’acheteur n’a pas un comportement loyal vis à vis de Meilleur Lead.
  • L’acheteur porte atteinte directement ou indirectement aux intérêts économiques ou commerciaux de Meilleur Lead.
  • L’acheteur porte atteinte directement ou indirectement à l’image de Meilleur Lead.
  • L’acheteur tient des propos incorrects ou déplacés dans ses échanges écrits et/ou téléphoniques avec les collaborateurs Meilleur Lead.

Quelle que soit la partie à l’initiative de la rupture de la relation commerciale, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement de solde de porte-monnaie virtuel de la part de Meilleur Lead. En effet, ces sommes ayant déjà fait l’objet d’une facturation globale lors du rechargement correspondant, et ayant été enregistrées en comptabilité par l’acheteur et par Meilleur Lead comme telles, elles correspondent à l’achat d’une prestation indivisible et donc non partiellement remboursable. L’acheteur pourra toutefois continuer à utiliser la somme restante pour de l’attribution de contacts ou de rendez-vous jusqu’à épuisement du solde.

Article 7 – Responsabilités de l’Acheteur

Il appartient à chaque Acheteur de se procurer, d’exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, routeurs,…) nécessaires à l’utilisation de la Plateforme. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres …) nécessaires, directement ou indirectement à l’utilisation par l’Acheteur de la Plateforme sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à n’utiliser la Plateforme que dans la stricte limite de ce qui est autorisé par les lois et réglementations en vigueur.

L’Acheteur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même à Meilleur Lead et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Il s’engage à indemniser Meilleur Lead de toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Meilleur Lead pourrait être l’objet (en ce compris les frais d’avocat que Meilleur Lead pourrait être conduite à exposer), dès lors que celle-ci aurait pour cause, fondement ou origine, l’utilisation par l’Acheteur de la Plateforme.

Ceci inclue notamment :

  1. les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet, savoir-faire etc.) ;
  2. les lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues ;
  3. l’utilisation de virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles causer des dommages à la Plateforme, ou aux équipements.

L’Acheteur accepte d’assumer seul l’entière responsabilité du contenu de ses transmissions à travers les services proposés par Meilleur Lead. Chaque Acheteur s’engage à respecter l’image et la réputation de Meilleur Lead et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à Meilleur Lead.

Article 8 – Vente en ligne

Les transactions réalisées sur la Plateforme relèvent des seuls rapports entre Meilleur Lead et l’Acheteur. Ce dernier ne pourra tenir Meilleur Lead responsable en matière de responsabilité contractuelle ou délictuelle, même en cas de négligence, de toute perte ou dommage de toute nature subie en conséquence d’une quelconque transaction de cette nature.

L’Acheteur a la possibilité d’effectuer une demande de remboursement pour un Prospect acheté sur la Plateforme dans la limite de 10 jours après sa date d’acquisition. La demande de remboursement sera traitée dans un délai de 7 jours. Meilleur Lead est seul juge de la validité de la demande d’avoir sur la base des motivations données par l’Acheteur et du contrôle qualité effectué par Meilleur Lead auprès du Prospect acheté. En cas de mauvaise foi avérée de l’Acheteur, Meilleur Lead se réserve le droit de lui facturer 80 € HT au titre de frais de gestion de litiges et de résilier son compte sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ou à une quelconque indemnité.

Dans tous les cas, le Prospect sera remboursée dès que le service qualité de Meilleur Lead aura pu vérifier les informations renseignées lors de l’établissement de la demande de remboursement et ce dans un délai maximum de 7 jours. Au delà de ce délai de 7 jours, si la demande d’avoir n’a pas été rejetée par le service qualité de Meilleur Lead lors d’une vérification téléphonique, alors elle sera automatiquement acceptée par le système et l’Acheteur crédité du prix d’acquisition du Prospect.

Pour les Prospects acquis à une valeur strictement supérieure à 9€ HT, les demandes de remboursement sont prises en compte dans les seuls cas suivants :

  • Tous les numéros de téléphone saisis par le prospect ou consultables à l’aide d’annuaires électroniques sont erronés,
  • Le Prospect à déjà signé un contrat avec un autre conseiller à une date antérieure à la date d’achat de la fiche prospect.
  • Le Prospect est injoignable depuis 7 jours sur chacun des numéros de téléphone fournis, sous réserve que le conseiller possède au moins le statut “silver” au moment de la demande d’avoir.
  • Le Prospect a 66 ans ou plus, sous réserve que le conseiller possède au moins le statut “silver” au moment de la demande d’avoir.

8.1 Politique de remboursement pour leads jugés inexploitables par l’Acheteur bien que générés depuis un Formulaire de contact embarquant la fonctionnalité de vérification du numéro mobile via code Sms

Pour les Prospects acquis à une valeur strictement supérieure à 9€ HT, les demandes de remboursement sont prises en compte dans les seuls cas suivants.

Voici la liste (possiblement évolutive) des critères pour contester un lead valable pour les fiches contact générées depuis le 01 Septembre 2020 :

  • Le motif de contestation doit systématiquement être indiqué pour chaque fiche prospect.
  • Le nombre d’appels sortants afin de joindre le prospect au téléphone doit être indiqué.
  • Délai avant de contester un lead porté à 45 jours en période normale (Exemple : achat lead le 15/09; possibilité de le contester à partir du 01/11),
  • Délai avant de contester un lead porté à 60 jours en période de vacances d’été ou Noël (Exemple : achat d’une fiche prospect le 12 juillet; possibilité de contester à partir du 12 septembre).
  • Leads générés depuis un Contact Form embarquant le système de vérification du numéro mobile via code SMS : taux de remboursement de 20%.
  • Leads générés depuis un Contact Form embarquant le système de vérification du numéro mobile via code SMS, internaute avançant masqué : taux de remboursement de 40%.
  • La plateforme ML.pro émettra des appels sortants aléatoires sur certains leads contestés afin de comprendre la situation.

8.2 – Cas particulier des prospects achetées à un tarif inférieur ou égale à 9 euros

Pour les prospects dont le prix d’acquisition est inférieur ou égale à 9€ HT, aucun remboursement accordé.

8.3 – Demandes d’avoir pour les Rendez-vous

Les rendez-vous téléphonique et physiques font l’objet d’une vérification téléphonique impliquant une garantie sur les points suivants si ils sont renseignés :

  • Critère de motivation
  • Critère d’âge
  • Critère d’imposition
  • Critère d’endettement

Si au cours du rendez-vous téléphonique ou au cours du rendez-vous physique il s’avère que les informations transmises et garanties ne sont pas justes, et si le conseiller s’engage sur l’honneur à ne pas exploiter le prospect, le rendez-vous sera re-crédité. Si le conseiller n’arrive pas à joindre le prospect au moment du rendez-vous téléphonique sur le numéro de téléphone transmis, le conseiller doit en informer Meilleur Lead dans un délai maximum de 24 heures afin que Meilleur Lead puisse constater l’injoignabilité. Le cas échéant, Meilleur Lead positionnera si possible un nouveau rendez-vous avec le prospect à une date ultérieure compatible avec l’agenda du conseiller. A défaut, le rendez-vous sera re-crédité.

Dans tous les cas, le conseiller ne pourra prétendre au remplacement ou au remboursement du rendez-vous que dans la mesure ou il fera une demande d’avoir sur la plateforme dans un délai maximum de 7 jours suivant la date du rendez-vous.

8.4 – Vente exclusive

Meilleur Lead garantie la vente exclusive de ses prospects dans un délai de 100 jours.

Par vente exclusive, il faut entendre que chaque fiche prospect vendue est immédiatement retirée de la vente.
Aucun autre prospect ayant le même numéro de téléphone ou la même adresse E-mail ne peut être mis en vente sur la plateforme dans un délai de 100 jours suivant sa mise en vente initiale.

8.5 – Lead “Doublon”

Passé un délai de 100 jours (cent jours), toute nouvelle fiche prospect générée relative à un même prospect, quelle que soit la catégorie du lead, peut être mise en vente dans la plateforme. Si le même Acheteur se porte acquéreur d’une fiche concernant le même prospect, elle ne sera pas considérée comme doublon passée un délai de 100 jours. En d’autres termes, aucun remboursement accordé.

Article 9 – Données personnelles

Chaque Acheteur s’engage à fournir des informations exactes le concernant dans le formulaire d’inscription à certains services de Meilleur Lead. La responsabilité de Meilleur Lead ne pourra en aucun cas être engagée, notamment concernant l’identification professionnelle de l’Acheteur.

Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées par Meilleur Lead et ayant adhéré à tous les termes et obligations de la présente Charte peuvent devenir Acheteur titulaire d’un compte Meilleur Lead.

Article 10 – Identification et mot de passe

L’accès par chaque Acheteur aux rubriques permettant l’achat de prospects nécessite l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe choisi par l’Acheteur.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et de sa complexité. L’Acheteur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Ces informations pouvant entraîner le débit du porte-monnaie, Meilleur Lead ne saurait être tenu pour responsable de toute transaction effectuée frauduleusement en utilisant les identifiants et mots de passe communiqués à des tiers du fait de la négligence de l’Acheteur, du fait de leur trivialité ou de leur trop faible complexité.